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Conseil et Formation

Du diagnostic d’entreprise à la mise en œuvre de l’organisation et du suivi de projet
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Compte-rendu de l’AG 2009

Compte-rendu de l’AG du 28-nov-2009 à Bobigny Rectificatif du compte-rendu

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le statut de l’Auto-entrepreneur

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ? C’est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 : _ 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, _ et 32 000 euros HT pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur bénéficiera : _ d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, _ d’une exonération de TVA, _ d’un régime micro-social simplifié, _ et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle. Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ? Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN. La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée. Comment se déclarer auto-entrepreneur ? En effectuant une simple déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : _ si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d’industrie, _ si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat, _ si vous exercez une activité libérale, auprès de l’Urssaf. Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr Quel est le régime de l’auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ? C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à : _ 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, _ 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services, _ et 18,3 % des recettes pour les professions libérales relevant de la caisse d’assurance vieillesse de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse). Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante. Pour estimer le montant de vos charges, consulter le site Internet de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) : www.apce.com Comment déclarer et payer mes charges sociales ? Une option pour ce régime devra : _ être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE, _ ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante. Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle. Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes. Vous pourrez également opérer cette déclaration par Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr Mais si vous n’avez pas réalisé de chiffre d’affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n’aurez pas de déclaration à faire ! Quelles sont mes obligations fiscales ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous...

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